Historique
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EXPERIMENTATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES (TAE)
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Actualités
L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit, à titre expérimental, que le Tribunal de commerce est... -
PRATIQUE DES MANAGEMENTS FEES, VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Actualités
La convention de management fees permet à un dirigeant mandataire d’une société de se faire rémunérer non pas, directement, par le versement d’une rémunération qui lui serait pa... -
LA PRODUCTION ENCADREE DES DOCUMENTS COUVERTS PAR LE SECRET DES AFFAIRES
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Actualités
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, n°23-10.954 Par un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que la production, au cours d’un procès, de... -
CONTRAT DE PRÊT ET DÉCHÉANCE DU TERME : L’ABSENCE DU JEU D’UNE CLAUSE JUGÉE ABUSIVE
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Actualités
Cass. 1ère civ., 29 mai 2024, n°23-12.904 La clause prévue au contrat offrant à la banque la possibilité d’exiger un remboursement immédiat des sommes restant dues au titre d’u... -
DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISI PAR REQUÊTE, LA POSTULATION EST FACULTATIVE
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Actualités
Par un avis rendu le 25 avril 2024, la Cour de cassation précise que lorsque le juge de l’exécution est saisi par requête, les règles de la postulation de l’avocat n’ont pas voc...