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CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX

CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023

17 mai 2023 : L’article 922 du code de procédure n’impose pas que soient jointes à la copie de l’assignation remise au greffe, les pièces, destinées à l’information de l’intimé, mentionnées à l’article 920 du code de procédure civile.

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Historique

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