![CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX](medias/org-8606/shared/reseau-edgard-avocats-image-veille-jurisprudentielle-64706d9b5ccf2.webp)
CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
Publié le :
26/05/2023
26
mai
mai
05
2023
17 mai 2023 : En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il incombe donc à une cour d’appel, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière, de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés.
En savoir plus
Historique
-
CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Veille Jurisprudentielle17 mai 2023 : En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ;...
-
CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Veille Jurisprudentielle17 mai 2023 : L’article 922 du code de procédure n’impose pas que soient jointes à la copie de l’assignation remise au greffe, les pièces, destinées à l’information de l’intimé,...
-
Actus social
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023ActualitésMarc GENOYER avocat au barreau de Montpellier, spécialiste en droit social L'impossibilité de reclassement du salarié inapte : le vieux faux ami ressuscité La réforme de l'i...