Historique
-
CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Veille Jurisprudentielle
17 mai 2023 : En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ;... -
CONTENTIEUX DES AFFAIRES, LITIGES COMMERCIAUX
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Veille Jurisprudentielle
17 mai 2023 : L’article 922 du code de procédure n’impose pas que soient jointes à la copie de l’assignation remise au greffe, les pièces, destinées à l’information de l’intimé,...