Publié le :
01/08/2024
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L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit, à titre expérimental, que le Tribunal de commerce est renommé Tribunal des activités économiques (TAE).
Les TAE connaitront...
Publié le :
25/07/2024
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La convention de management fees permet à un dirigeant mandataire d’une société de se faire rémunérer non pas, directement, par le versement d’une rémunération qui lui serait payée par la société lui ayant octroyé son mandat, mais indirectement pa...
Publié le :
18/07/2024
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, n°23-10.954
Par un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que la production, au cours d’un procès, de documents couverts par le secret des affaires est légalement encadrée....
Publié le :
11/07/2024
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Cass. 1ère civ., 29 mai 2024, n°23-12.904
La clause prévue au contrat offrant à la banque la possibilité d’exiger un remboursement immédiat des sommes restant dues au titre d’un prêt, sans préavis raisonnable ni formalité judiciaire particulière,...
Publié le :
04/07/2024
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Par un avis rendu le 25 avril 2024, la Cour de cassation précise que lorsque le juge de l’exécution est saisi par requête, les règles de la postulation de l’avocat n’ont pas vocation à s’appliquer.
Un avocat n’ayant pas sa résidence profession...
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27/06/2024
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LE DEVOIR DE VIGILANCE, QU’EST-CE ?
Le devoir de vigilance impose aux sociétés dépassant un certain seuil, ainsi qu’à leurs partenaires, d’identifier les risques liés à leur activité afin de prévenir et de supprimer toutes conséquences dommageabl...
