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EXPERIMENTATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES (TAE)

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 10h31 10 31
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EXPERIMENTATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES (TAE)
L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit, à titre expérimental, que le Tribunal de commerce est renommé Tribunal des activités économiques (TAE). Les TAE connaitront...

PRATIQUE DES MANAGEMENTS FEES, VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE ?

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 10h34 10 34
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PRATIQUE DES MANAGEMENTS FEES, VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE ?
La convention de management fees permet à un dirigeant mandataire d’une société de se faire rémunérer non pas, directement, par le versement d’une rémunération qui lui serait payée par la société lui ayant octroyé son mandat, mais indirectement pa...

LA PRODUCTION ENCADREE DES DOCUMENTS COUVERTS PAR LE SECRET DES AFFAIRES

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 00h00 00 00
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LA PRODUCTION ENCADREE DES DOCUMENTS COUVERTS PAR LE SECRET DES AFFAIRES
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, n°23-10.954 Par un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que la production, au cours d’un procès, de documents couverts par le secret des affaires est légalement encadrée....

CONTRAT DE PRÊT ET DÉCHÉANCE DU TERME : L’ABSENCE DU JEU D’UNE CLAUSE JUGÉE ABUSIVE

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 10h38 10 38
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CONTRAT DE PRÊT ET DÉCHÉANCE DU TERME : L’ABSENCE DU JEU D’UNE CLAUSE JUGÉE ABUSIVE
Cass. 1ère civ., 29 mai 2024, n°23-12.904 La clause prévue au contrat offrant à la banque la possibilité d’exiger un remboursement immédiat des sommes restant dues au titre d’un prêt, sans préavis raisonnable ni formalité judiciaire particulière,...

DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISI PAR REQUÊTE, LA POSTULATION EST FACULTATIVE

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 10h39 10 39
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DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISI PAR REQUÊTE, LA POSTULATION EST FACULTATIVE
Par un avis rendu le 25 avril 2024, la Cour de cassation précise que lorsque le juge de l’exécution est saisi par requête, les règles de la postulation de l’avocat n’ont pas vocation à s’appliquer.  Un avocat n’ayant pas sa résidence profession...

ADOPTION DE LA DIRECTIVE CS3D SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE, UNE REVOLUTION POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES ?

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 10h40 10 40
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ADOPTION DE LA DIRECTIVE CS3D SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE, UNE REVOLUTION POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES ?
LE DEVOIR DE VIGILANCE, QU’EST-CE ? Le devoir de vigilance impose aux sociétés dépassant un certain seuil, ainsi qu’à leurs partenaires, d’identifier les risques liés à leur activité afin de prévenir et de supprimer toutes conséquences dommageabl...
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